Conditions et plafonds de la loi Scellier

Afin de bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, vous devrez respecter certaines conditions lors de l'acquisition du bien ou de sa mise en location.

Loi Scellier : conditions à respecter

• Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
• L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Il doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (voir zonage Scellier : A, A bis, B1 et B2).
• Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l'article L. 111 9 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, pour le Scellier BBC, les conditions sont le respect de la norme basse consommation.
• Une seule opération par an par foyer fiscal : l'achat d 'un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d'impôt Scellier.
• Respect d'un plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
• Pour le Scellier Social uniquement :
  • Respect d'un plafond de ressources pour le locataire.
  • Impossible de louer à un ascendant ou descendant.

La réduction d'impôt Scellier est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière :

Pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l'amortissement Robien, ou les réductions d'impôt ZRR, Girardin, Malraux.

Loi Scellier et Scellier Social : plafonds de loyer

Les plafonds Borloo et Robien s'appliquent à la loi Scellier. Voici les plafonds pour l'année 2011.

Par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises.

Zone A bis : Paris et communes de la périphérie proche.
Zone A : Petite et deuxième couronne, Côte-d'Azur, Genevois français.
Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'Outre-mer et Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'île de France.

Loi Scellier Social : plafonds de ressources

Pour la loi Scellier Social uniquement, votre locataire ne devra pas gagner plus qu'un certain niveau de revenus, appelé plafond de ressources.

Voici les plafonds en vigueur en 2008 qui doivent être révisés chaque année en fonction de l'évolution su salaire minimum de croissance.

Dans la pratique, ces plafonds ne sont pas très contraignants : près de 60% des foyers français sont en dessous de ces plafonds.

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