Conditions et plafonds de la loi Scellier

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, vous devrez respecter certaines conditions lors de l’acquisition du bien ou de sa mise en location.

Loi Scellier : conditions à respecter

• Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
• L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Il doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
  • Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
  • Une seule opération par an par foyer fiscal : l’achat d 'un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d’impôt Scellier.
• Respect d’un plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
• Pour le Scellier Social uniquement :
  • Respect d’un plafond de ressources pour le locataire.
  • Impossible de louer à un ascendant ou descendant.

La réduction d’impôt Scellier est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière :

Pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l’amortissement Robien, ou les réductions d’impôt ZRR, Girardin, Malraux.

Loi Scellier et Scellier Social : plafonds de loyer

Les plafonds Borloo et Robien s’appliquent à la loi Scellier. Voici les plafonds pour l’année 2008, qui vont être revalorisés pour 2009.

Par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises.

Zone A : Paris, petite couronne et 2ème couronne, Côte d'azur, Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'Outre-mer et la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'île de France.

Loi Scellier Social : plafonds de ressources

Pour la loi Scellier Social uniquement, votre locataire ne devra pas gagner plus qu’un certain niveau de revenus, appelé plafond de ressources.

Voici les plafonds en vigueur en 2008 qui doivent être révisés chaque année en fonction de l’évolution su salaire minimum de croissance.

Dans la pratique, ces plafonds ne sont pas très contraignants : près de 60% des foyers français sont en dessous de ces plafonds.

Si vous souhaitez vous faire conseiller, faites réaliser une étude personnalisée de votre profil investisseur par un cabinet de défiscalisation. C’est gratuit, et bien sûr, sans engagement. Nous sélectionnons uniquement des cabinets établis et d’excellente réputation.

Calculer ce que peut me faire gagner la loi Scellier

Mes objectifs principaux (plusieurs choix possibles)

Réduire mes impôts	Me constituer un patrimoine
Créer un complément de retraite	Protéger ma famille (assurance décès)
Merci de renseigner vos objectifs.

Placement souhaité Choisissez Défiscalisation avec investissement immobilier Défiscalisation hors investissement immobilier Ne sais pas
Merci de préciser le type de placement que vous souhaitez.
Impôt payé en 2008 Choisissez Moins de 2500 € 2500 - 3500 € 3500 - 4000 € Plus de 4000 € Ne sais pas	Revenus du foyer Choisissez 0-1000 € / mois 1-2000 € / mois 2-3000 € / mois 3-5000 € / mois 5-10000 € / mois >10000 € / mois
Merci de préciser le montant des impôts payés en 2008. Merci de préciser votre revenu mensuel.
Situation matrimoniale Choisissez Célibataire Concubinage, P.A.C.S. Marié(e) Divorcé(e) Veuf (veuve)	Nombre de personnes au foyer
Merci de préciser votre situation matrimoniale. Merci de renseigner le nombre de personnes de votre foyer.
Résidence principale Propriétaire Locataire	Civilité M. Mme Melle
Merci de préciser si vous êtes propriétaire ou locataire. Merci de préciser votre civilité.
Nom	Année de naissance
Merci de renseigner votre nom. Merci de renseigner votre année de naissance.
Email	Téléphone
Merci d'indiquer une adresse email valide. Merci d'indiquer un numéro de téléphone valide à 10 chiffres (ex : 01 22 33 44 55).
Adresse
Merci d'indiquer une adresse valide.
Ville	Code postal
Merci d'indiquer une ville valide. Merci d'indiquer un code postal valide à 5 chiffres.

Je souhaite recevoir les offres de la part de vos partenaires 

Oui Non

• Merci de nous préciser si vous souhaitez recevoir les offres de nos partenaires.

Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande. Elles restent confidentielles et sans engagement.
Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté: vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com