Conditions et plafonds de la loi Scellier

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, vous devrez respecter certaines conditions lors de l’acquisition du bien ou de sa mise en location.

Loi Scellier : conditions à respecter

  • Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.
  • Il doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
    • Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
    • Une seule opération par an par foyer fiscal : l’achat d 'un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d’impôt Scellier.
  • Respect d’un plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
  • Pour le Scellier Social uniquement :
    • Respect d’un plafond de ressources pour le locataire.
    • Impossible de louer à un ascendant ou descendant.

La réduction d’impôt Scellier est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière :

Pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l’amortissement Robien, ou les réductions d’impôt ZRR, Girardin, Malraux.

Loi Scellier et Scellier Social : plafonds de loyer

Les plafonds Borloo et Robien s’appliquent à la loi Scellier. Voici les plafonds pour l’année 2008, qui vont être revalorisés pour 2009.

Situation géographique Scellier - Robien Scellier Social - Borloo
ZONE A 21,02€ / m² 16,82€ / m²
ZONE B1 14,61€ / m² 11,69€ / m²
ZONE B2 11,95€ / m² 9,56€ / m²

Par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises.

Zone A : Paris, petite couronne et 2ème couronne, Côte d'azur, Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'Outre-mer et la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'île de France.

Loi Scellier Social : plafonds de ressources

Pour la loi Scellier Social uniquement, votre locataire ne devra pas gagner plus qu’un certain niveau de revenus, appelé plafond de ressources.

Voici les plafonds en vigueur en 2008 qui doivent être révisés chaque année en fonction de l’évolution su salaire minimum de croissance.

Dans la pratique, ces plafonds ne sont pas très contraignants : près de 60% des foyers français sont en dessous de ces plafonds.

Situation familiale Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 42 396€ 31 491€ 28 867€
Couple 63 362€ 46 245€ 42 392€
1 pers. à charge 76 165€ 55 363€ 50 750€
2 pers. à charge 91 234€ 67 002€ 61 419€
3 pers. à charge 108 003€ 78 640€ 72 087€
4 pers. à charge 121 533€ 88 706€ 81 314€
Pers. supplémentaire 13 545€ 10 075€ 9 235€

Si vous souhaitez vous faire conseiller, faites réaliser une étude personnalisée de votre profil investisseur par un cabinet de défiscalisation. C’est gratuit, et bien sûr, sans engagement. Nous sélectionnons uniquement des cabinets établis et d’excellente réputation.

Demande d'étude personnalisée - Gratuite, confidentielle, sans engagement
Calculer ce que peut me faire gagner la loi Scellier

Mes objectifs principaux (plusieurs choix possibles)

  • Merci de renseigner vos objectifs.
  • Merci de préciser le type de placement que vous souhaitez.
  • Merci de préciser le montant des impôts payés en 2008.
  • Merci de préciser votre revenu mensuel.
  • Merci de préciser votre situation matrimoniale.
  • Merci de renseigner le nombre de personnes de votre foyer.
  • Merci de préciser si vous êtes propriétaire ou locataire.
  • Merci de préciser votre civilité.
  • Merci de renseigner votre nom.
  • Merci de renseigner votre année de naissance.
  • Merci d'indiquer une adresse email valide.
  • Merci d'indiquer un numéro de téléphone valide à 10 chiffres (ex : 01 22 33 44 55).
  • Merci d'indiquer une adresse valide.
  • Merci d'indiquer une ville valide.
  • Merci d'indiquer un code postal valide à 5 chiffres.

Je souhaite recevoir les offres de la part de vos partenaires 

  • Merci de nous préciser si vous souhaitez recevoir les offres de nos partenaires.
 
pub scellier

Mes objectifs principaux (plusieurs choix possibles)

  • Merci de renseigner vos objectifs.
  • Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.
  • Merci de renseigner votre année de naissance.

* Champs obligatoires

lois défiscalisation Site conforme aux derniers textes de loi publiés dans le domaine de la défiscalisation immobilière.
lois défiscalisation Site en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté : accès à vos informations en vous adressant à cnil@ comprendrechoisir.com
Scellier : conditions et plafonds de la loi Scellier : Scellier : site d'infos et de conseils
Conditions Borloo Robien

Lois Borloo et Robien : quelques conditions à respecter. (...)

Assurance décès Robien

Lors d?un décès ou d?une invalidité, l?assurance sur votre emprunt prend en charge les échéances restantes. (...)

Lois défiscalisation immobilière

Les lois Borloo et Robien sont parmi les lois les plus importantes permettant de défiscaliser. Il existe d?autres lois telles que la Loi Malraux, Girardin, Demessine? (...)

© 2007-2009, Finemedia | Qui sommes-nous? | Contact | Plan du site | Recevoir des demandes de devis / contacts qualifiés